Qui doit être membre de l’Ordre?

Les personnes qui appartiennent à l’une des quatre catégories suivantes:

1. 1. Toute personne qui utilise le titre « éducatrice (ou éducateur) de la petite enfance » (EPE), « éducatrice de la petite enfance inscrite » (EPEI) ou « éducateur de la petite enfance inscrit » (EPEI).
   2. Toute personne qui travaille dans le champ d’exercice de l’éducation de la petite enfance, qui est défini comme suit par la Loi de 200_7 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance.

L’exercice de la profession d’éducatrice et d’éducateur de la petite enfance consiste à « mettre en place et à fournir aux enfants des programmes intégrateurs d’apprentissage et de garde axés sur le jeu afin de promouvoir leur bien-être et leur développement global. Il comprend notamment ce qui suit :

(a) la prestation de programmes aux enfants de 12 ans ou moins;
(b) l’évaluation des programmes et des progrès réalisés par les enfants qui participent à ces programmes;
(c) la communication avec les parents ou les personnes qui ont la garde légitime des enfants qui participent à ces programmes en vue d’améliorer le développement de ces enfants; et
(d)  les autres services ou activités que prescrivent les règlements. »

3. Toute personne qui se présente ou se fait passer (expressément ou implicitement) comme un ou une membre de l’Ordre.
4. Toute personne qui est tenue d’être membre de l’Ordre aux termes de la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance.

Résumé – Obligation d’être membre de l’Ordre

Est tenue d’être membre :

• Toute personne qui utilise le titre « éducatrice (ou éducateur) de la petite enfance » (EPE) ou « éducatrice de la petite enfance inscrite » (EPEI) ou « éducateur de la petite enfance inscrit » (EPEI).
• Toute personne qui exerce la profession d’éducateur de la petite enfance, qui est définie par la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance.

Par exemple, les personnes suivantes sont tenues d’être membres :

• • • Les personnes titulaires d’un diplôme en éducation de la petite enfance ou d’un diplôme équivalent qui sont à l’emploi de services de garde agréés en vertu de la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance.
    • Les enseignants-ressources qui remplissent les critères ou exigences de l’Ordre en matière d’inscription et qui travaillent dans le champ d’exercice de l’éducation de la petite enfance.
    • Les visiteurs de services de garde qui sont à l’emploi d’une agence agréée de services de garde en milieu familial (sauf s’ils sont agréés par un directeur du ministère de l’Éducation).
    • Les fournisseurs indépendants de services de garde en milieu familial qui remplissent les critères ou exigences de l’Ordre en matière d’inscription et qui exercent la profession telle que définie par la loi.
    • Toute personne qui se présente ou se fait passer (expressément ou implicitement) comme un ou une membre de l’Ordre (p. ex., si aux yeux du public et compte tenu des circonstances, une personne semble être membre de l’Ordre).

Qui n’est pas tenu d’être membre de l’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance?

Toute personne appartenant à l’une des catégories suivantes n’est pas tenue d’adhérer à l’Ordre à moins qu’elle ne respecte les exigences en matière d’études et de formation pour s’y inscrire. Si tel est le cas, cette personne doit devenir membre de l’Ordre.

1. 1. Toute personne employée comme enseignant ou aide-enseignant dans une école (selon la définition prévue dans la Loi sur l’éducation).₁ 
   2. Toute personne qui, en vertu d’une permission intérimaire, est nommée par un conseil (selon la définition prévue dans la Loi sur l’éducation) à un poste devant être occupé par une éducatrice ou un éducateur de la petite enfance.₁
   3. Toute personne employée dans un centre de garde, et qui a reçu l’approbation d’un directeur nommé en vertu de la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance (la Loi) pour travailler à la place d’une éducatrice ou d’un éducateur de la petite enfance.₁
   4. Toute personne employée dans un centre de garde qui, en vertu de la Loi et de ses règlements, n’est pas tenue d’être une éducatrice de la petite enfance inscrite ou un éducateur de la petite enfance inscrit (p. ex., un apprenti ou un aide-éducateur).₁
   5. Toute personne employée par une agence de services de garde en milieu familial en tant que visiteuse ou visiteur de services de garde d’enfants en milieu familial et ayant reçu l’approbation d’un directeur nommé en vertu de la Loi.₁
   6. Toute personne employée comme enseignant-ressource dans un centre de garde  ou par une agence de services de garde en milieu familial et ayant reçu l’approbation d’un directeur nommé en vertu de la Loi.₁
   7. Toute personne offrant des services de garde en milieu familial (selon la définition prévue dans la Loi)._1,2
   8. Toute personne offrant des services à domicile (selon la définition prévue dans la Loi)._1,3
   9. Toute personne offrant des services de garde non agréés pour cinq enfants ou moins et tel que décrit dans la Loi._1,4

Comme mentionné ci-dessus dans le titre « Qui doit être membre de l’Ordre? », toute personne qui utilise le titre protégé d’« éducatrice de la petite enfance » ou d’« éducateur de la petite enfance », ou d’« éducatrice de la petite enfance inscrite » ou d’« éducateur de la petite enfance inscrit » ou l’équivalent anglais de ces titres, ou toute personne qui se présente ou se fait passer (de façon explicite ou implicite) pour un membre de l’Ordre, doit en être membre.

Que se passe-t-il si une personne tenue de s’inscrire à l’Ordre ne respecte pas cette obligation?

La Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance prévoit les mesures que l’Ordre peut prendre à l’égard d’une personne qui ne respecte pas l’obligation de s’inscrire. Si une personne ne se conforme pas à la Loi, aux règlements d’application ou aux règlements administratifs de l’Ordre, ce dernier peut demander une ordonnance du tribunal enjoignant la personne de se conformer aux exigences de la loi. Si une personne qui n’est pas membre de l’Ordre utilise le titre « éducatrice (ou éducateur) de la petite enfance », « éducatrice de la petite enfance inscrite » ou « éducateur de la petite enfance inscrit », ou se présente ou se fait passer (expressément ou implicitement) comme membre de l’Ordre, ou exerce la profession d’éducateur de la petite enfance (à moins qu’elle ne relève d’une exemption appropriée), l’Ordre peut la poursuivre en justice en vertu de la Loi sur les infractions provinciales. Cette action peut conduire à une condamnation par le tribunal et à une amende pouvant atteindre 5 000 $ pour la première infraction et 10 000 $ pour une infraction ultérieure.

Autres renseignements

Si vous désirez en savoir plus sur les exigences de l’Ordre en matière d’inscription, veuillez consulter la Foire aux questions sur l’inscription.
Pour d’autres renseignements, vous pouvez contacter l’Ordre à inscription@ordre-epe.ca

[1] Veuillez noter qu’une personne respectant les exigences d’inscription de l’Ordre en matière d’études et de formation est tenue d’en devenir membre.

[2] « Services de garde en milieu familial » – Parmi les critères caractérisant les services de garde en milieu familial, citons le lieu où ces services sont offerts et le fait qu’une agence de services de garde agréés en milieu familial supervise la prestation offerte. Les services de garde en milieu familial peuvent être qualifiés de services de garde agréés en milieu familial.

[3] « Services à domicile » – Parmi les critères caractérisant les services de garde à domicile, citons le fait que ces services sont offerts au domicile de l’enfant, qu’une agence de services de garde agréés en milieu familial supervise la prestation offerte et qu’une aide financière est fournie en vertu de la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance (voir disposition 3 du paragraphe 6 (3) de la Loi).

[4] « Services de garde non agréés » – Parmi les critères caractérisant les services de garde non agréés, citons le fait qu‘il s’agit de services offerts à cinq enfants au maximum et qu’aucune entente n’a été conclue pour qu’une agence de services de garde agréés en milieu familial supervise la prestation offerte (voir disposition 2 du paragraphe 6 (3) de la Loi). Les services de garde non agréés peuvent être qualifiés de services en milieu familial non agréés.