En vertu du paragraphe 28 (7) de la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance :
1. Enjoindre à la registrateure de délivrer le certificat d’inscription.
2. Enjoindre à la registrateure de délivrer le certificat d’inscription et de l’assortir des conditions ou des restrictions précisées.
3. Enjoindre à la registrateure de modifier ou de supprimer les conditions ou restrictions figurant dans son avis d’intention.
4. Enjoindre à la registrateure de refuser de délivrer un certificat d’inscription.
En vertu du paragraphe 28 (2), le comité peut également refuser d’effectuer un examen s’il est d’avis que la demande d’examen est frivole ou vexatoire ou constitue un abus de procédure. Exceptionnellement, le comité pourra refuser toute demande d’examen, s’il estime que la demande est injustifiée, mal-fondée, qu’elle manque de sérieux et que l’appel de cette décision ne peut raisonnablement aboutir ou que la demande d’examen vise à déranger, harceler, mettre dans l’embarras ou abuser de la procédure.